Faire réaliser un diagnostic électrique permet de constater les problèmes. Le diagnostic examine les 6 points de sécurité électrique et identifie les non conformités, selon les règles du FD C16-600. Il est réalisé par un diagnostiqueur.
Faire des travaux certifiés par une Attestation Consuel, c’est corriger les problèmes ! L’électricien réalise des travaux pour mettre en sécurité les 6 points du diagnostic électrique.
Les installations électriques doivent assurer la sécurité des utilisateurs. Or, toute installation électrique vieillit, à cause de l’usure naturelle des matériaux et de l’usage qui en est faite. Même si elle a été conçue et réalisée selon les normes de son époque, une installation électrique ancienne peut donc présenter des risques d’électrocution ou d’incendie.
Les obligations imposées à chaque partie ont abouti à la notion de logement décent. Les caractéristiques minimales auxquelles un logement doit répondre sont définies par le Code Civil (articles 1719, 1720 et 1721, introduits par la Loi « SRU » du 13 décembre 2000 et le Décret du 30 janvier 2002) :
• Un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation,
• Le bon état du logement et son entretien pendant la durée du bail, y compris les réparations qui peuvent être nécessaires,
• L’usage paisible du logement pendant la durée du bail,
• La garantie des vices cachés non détectés lors de l’état des lieux et qui empêchent l’usage du logement, même si le bailleur ne les connaissait pas au moment de la location.
Un logement décent doit comprendre notamment (Décret du 30 janvier 2002) :
• Les réseaux et branchements d’électricité conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et en bon état d’usage et de fonctionnement (article 2),
• Le réseau électrique qui permet un éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le bon fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne (article 3).
Phaselec s’est engagé dans une démarche qualité exigeante afin de répondre aux besoins de mise en sécurité électrique des logements :
- Son personnel a été formé spécifiquement à la mise en sécurité par des formateurs du Consuel
- L’entreprise est qualifié Qualifelec mention S.E.H (Sécurité Electrique de l’Habitat)
- En tant que membre de la FFIE, Phaselec respecte la convention signée avec le Consuel en région PACA en s’engageant à proposer clairement les travaux sur les 6 points de sécurité correspondant aux exigences minimales, considérées comme « conservatoires »
- Tout travaux de mise en sécurité électrique de l’habitation fera l’objet de la délivrance d’une attestation visée par le Consuel valable 3 ans en cas de vente et 6 ans en cas de location.
